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Conditions générales de ventes

La société WILBI, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 878 824 325, dont le siège social est situé 6 Place Wilson – TOULOUSE (31000), représentée par Corentin BOUFFARD, en qualité de directeur général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

 Ci-après dénommée « le Cédant »,

Le Cédant a créé une application de découverte des métiers dénommée « WILBI » pour aider les étudiants et futurs jeunes actifs dans leur orientation professionnelle, et ce, en fonction de leurs centres d’intérêts et de leur attrait par type de métier.

L’application « WILBI » permet ainsi à ses utilisateurs de définir le type de métier qui pourrait les intéresser aux fins de se renseigner et de découvrir ledit métier notamment grâce à des mini-vidéos immersives au format « story ».

Dans ce cadre, le Cédant collecte les données personnelles des utilisateurs y ayant consenti, données qu’il réunit par la suite sous la forme d’un « fichier utilisateur ».

Les « fichiers utilisateurs » sont ensuite regroupés et classés selon le type et profil de métiers choisis par l’utilisateur de l’application dans une base de données « BASE DE DONNEE (METIER) ».

Le Cédant est donc l’auteur, le producteur et l’éditeur des bases de données dont les spécificités sont définies à la demande du client.

La Base de données, mise à jour régulièrement, regroupent plusieurs « fichiers utilisateurs » comprenant pour chacun d’entre eux :

–             Le Nom et Prénom de l’Utilisateur ;

–             Son adresse de messagerie et éventuellement son numéro de téléphone ;

–             Son genre ;

–             Sa date de naissance ;

–             Son code postal ;

–             Sa situation scolaire ou professionnelle actuelle ;

L’application du Cédant ayant pour objectif d’aider les jeunes étudiants et futurs actifs dans le cadre de leur orientation professionnelle, le Cédant souhaite désormais permettre à diverses institutions, telles que des centres de formations ou d’enseignement supérieur de contacter directement les utilisateurs y ayant consenti afin de leur proposer des formations et enseignements en fonction du métier qui les intéresserait.

 Le Client a pris connaissance de la documentation présentant la Base de données, la typologie des données traitées et leur présentation.

 Le Cédant est titulaire des droits d’auteur sur cette Base de données qui constitue une création intellectuelle, conformément à l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.

 Le Cédant dispose en outre, en sa qualité de producteur de ladite base de données, du droit sui generis conformément aux articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 Le Cédant exploite les bases de données identifiées en annexe « DESCRIPTION DES BASES DE DONNEES METIERS » du présent contrat, ci-après dénommée « les bases de données métiers », dont il est lui-même auteur et producteur et sur laquelle il dispose des droits suffisants pour conclure le présent contrat.

 Le client est intéressé par « les bases de données métiers », pour faire la promotion des formations professionnelles dispensées par ses soins dans le cadre de l’exercice de son activité habituelle et plus précisément en vue de la destination indiquée en annexe « CONDITIONS PARTICULIERES ».

 C’est en ce sens que les Parties se sont rapprochées.

 Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.

  • Objet

 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cédant vend au Client « les bases de données métier » en lien avec les formations proposées par le Client, et ce uniquement aux fins pour le Client de :

– informer les Utilisateurs sur l’existence des formations, leur contenu, leur durée et leur coût
– informer les Utilisateurs sur les actions de communication, actualité et journée portes ouvertes.

  • Conditions financières

 Le Client commande un volume de fichiers utilisateurs, lequel sera facturé à hauteur d’un prix unitaire HT défini. Le 2 de chaque mois, le Cédant établira une facture en fonction du nombre de fichiers utilisateurs transmis au cours du mois, chaque fichier utilisateur étant facturé au prix unitaire HT défini.

    • Obligations du Cédant
    • Transmission des données utilisateurs

     

    Le Cédant s’engage à fournir au Client les « Bases de Données métiers » en lien avec ses critères.

     

    Lesdites bases de données métiers, régulièrement mises à jour et actualisées, ne seront accessibles par le Client que durant la période contractuelle.

     

    En ce sens, à la fin de la durée fixée au contrat ou en cas de résiliation de la présente convention, les bases de données métiers partagées deviendront inaccessibles et invisibles pour le Client, à charge pour ce dernier d’avoir récupéré les données transmises par le Cédant lors de l’exécution du contrat.

     

    • Respect de la Législation relative à la protection des données personnelles

     

    Le Cédant garantit au Client que, dans le cadre de la récolte ainsi que du traitement des données des Utilisateurs de son application « WILBI », il s’est pleinement conformé aux lois et règlements applicables et en vigueur, avant la conclusion du Contrat et pendant la durée de celui-ci, notamment toute norme mettant en œuvre la Directive Européenne 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée, et le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

     

    A ce titre, les données ont été :

     

    • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées ;

     

    • Collectées pour les finalités déterminées, explicites et légitimes ci-après décrites, :

    Ces données sont collectées pour permettre la création du Compte utilisateur. Ces données sont ensuite anonymisées pour permettre la réalisation de statistiques.

    Ces données sont également collectées pour comprendre et connaître vos centres d’intérêts afin de pouvoir par la suite vous proposer du contenu et des mises en relations avec nos partenaires en lien avec ces derniers. Ces mises en relation peuvent se faire via la transmission de vos données, après consentement actif et clair de votre part, à nos partenaires (centres de formation, écoles…) afin de vous aider dans votre orientation.

    Ces finalités poursuivent un intérêt légitime pour le traitement de données au sens de l’article 6, section 1, point f) du RGPD.

     

    • N’ont pas été traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;

     

    • Adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ;

     

    • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;

     

    • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

     

    • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée à des données à caractère personnel.

     

    En outre, le Cédant a recueilli le consentement exprès des Utilisateurs à ce que les données personnelles soient cédées au Client.

     

    Enfin, le Cédant garantit au Client qu’aucune donnée relative à l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, des données biométriques, de santé, relative à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle n’ont été récoltées et/ou traitées.

     

    • Obligation du Client

     

    7.1    Respect de la Législation relative à la protection des données personnelles

     

    Le Client s’engage à traiter les données à caractère personnel en tant que responsable de traitement, et ce dès la réception desdites données par le Cédant.

     

    A ce titre, le Client s’engage à titre non exhaustif à :

    • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
    • Prendre toutes les mesures requises en vertu du RGPD pour garantir un niveau de sécurité des données à caractère personnel qui soit approprié au niveau de risque inhérent au traitement ;
    • Traiter de manière licite transparente et loyale les données cédées au regard des personnes et utilisateurs concernés
    • Se conformer aux exigences de durée limitée, de finalité et de sécurité en matière de protection des données
    • Respecter les objectifs, principes et obligations issus du RGPD dans le cadre du traitement des données à caractère personnel

     

    Globalement, le Client s’engage à respecter la législation en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l’information, le consentement, la durée de conservation et toute autre obligation prévue par la loi ou le règlement général sur la protection des données.

     

    7.2    Utilisation par le Client des Bases de données cédées

     

    Le Client n’est pas autorisé et s’engage à ne pas réutiliser (c’est-à-dire mettre à disposition du public) tout ou partie des données issues des Bases de données cédées, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

     

    Le Client n’est pas autorisé et s’engage à ne pas :

     

    • Utiliser la Base de données dans le but de créer une nouvelle base de données sans rapport direct avec ses finalités internes propres ;

     

    • Manipuler et/ou utiliser la Base de données d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence au Concédant ;

     

    • Transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données ;

     

    • Réutiliser les données en vue d’un usage autre que celui strictement nécessaire à ses besoins internes et à la destination prévue aux présentes, et ce faisant exclusion de toute revente ou mise à disposition de celles-ci à des tiers, même de façon exceptionnelle et parcellaire.

     

    Notamment, le Client n’est pas autorisé et s’engage à ne pas louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la Bases de données, ni à réutiliser les données résultant de l’Utilisation de ladite Base de données, sans avoir au préalable et par ses moyens propres requis le consentement préalable des utilisateurs de l’application WILBI conformément au RGPD.

     

    Le Client s’engage à utiliser les « bases de données » métier transmises uniquement aux fins suivantes :

    • informer les Utilisateurs sur l’existence des formations, leur contenu, leur durée et leur coût
    • informer les Utilisateurs sur les actions de communication, actualité et journée portes ouvertes.

     

    7.3    Règlement des factures

     

    Le Client s’engage à procéder au règlement des factures établies par le Cédant, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent Contrat.

     

    • Référencement

     

    Le Client accepte que le Cédant le fasse figurer parmi ses références et partenaires.

     

    Il accepte également que le Cédant fasse apparaître les éléments nécessaires à l’information des utilisateurs de l’application WILBI consécutifs à la cession consentie de leurs données à caractère personnel :

     

    • Le nom du Client ;
    • Ses coordonnées ;
    • Son Adresse ;
    • La finalité de la cession de données ;
    • Le lien du site du Client ;
    • Le fait que ce dernier sera considéré comme responsable de traitement indépendant des données et assurera dans son traitement la conformité au RGPD.

     

    • Propriété intellectuelle

     

    Il est expressément convenu entre les parties que les Bases de Données métiers, les fichiers utilisateurs demeurent la propriété du Cédant, qui est titulaire tant du droit d’auteur que du droit « sui generis » du producteur de bases de données.

    Le Cédant cède au Client à titre non exclusif, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, les droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants pour que le Client puisse librement utiliser les Bases de données transmises dans le cadre de l’exercice de ses activités pour les destinations autorisées dans l’annexe « CONDITIONS PARTICULIERES » et listées article 7.2.

     

    • Stipulations générales

     

    Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent Contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

    Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce Contrat.

    Nonobstant toute clause contraire, les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

    • Données personnelles

     

    11.1 Responsabilité de Traitement

     

    À compter de la signature du contrat, les Parties traitent les Données Personnelles contenues dans les Bases de Données en tant que responsables de traitement indépendants.

     

    11.2 Protection des données personnelles

    Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, chaque Partie est amenée à collecter des Données Personnelles de l’autre Partie en qualité de responsable de traitement. Les Parties s’engagent à traiter ces Données Personnelles conformément à la Législation en matière de protection des données personnelles.


    11.3 Sécurité des données transmises et conformité au RGPD par le Client :

     

    Le Client traitera les données à caractère personnel qui lui seront cédées conformément à l’annexe « CONDITIONS PARTICULIERES » et s’engage à assurer la sécurité desdites données ainsi que l’information et l’exercice des droits des personnes concernées conformément au RGPD. 

     

    A ce titre, le Client garantit le Cédant contre toute action engagée contre lui par un Utilisateur du fait du non-respect par le Client de ses obligations ou de la non-conformité de ce dernier à la Législation sur la Protection des Données.

     

    Dès réception des « bases de données métier » le Client mettra en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

     

    • Garantie du Cédant

    Le Cédant ne garantit pas que les informations contenues dans les Bases de données transmises sont exemptes d’erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité ni l’exactitude des informations.

    En conséquence, le Client reconnaît qu’il utilise la Base de données à ses risques et périls et qu’il réalise une vérification sous sa propre responsabilité.

    Le Cédant ne saurait être tenu pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par le Client des données fournies dans le cadre de la présente convention.

     

     

    • Mise à jour des données

    Le Cédant met régulièrement à jour les données contenues dans les Bases de données.

    Cette mise à jour est effectuée régulièrement et en continue, sauf cas de force majeure ou événement susceptible d’entraver le fonctionnement des services du Concédant et échappant à sa volonté et à son contrôle.

     

    • Confidentialité

    Constituent des Informations Confidentielles les informations, données et documents de toutes natures, quel qu’en soit le format, échangés entre les Parties dans le cadre du Contrat, ou générés en liaison avec le Contrat.

     

    Ne constituent pas des Informations Confidentielles, les informations qui :

     

    • Étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication à la Partie bénéficiaire, et/ou ;

     

    • Étaient connues par la Partie bénéficiaire antérieurement à leur communication et/ou sont tombées dans le domaine public après leur communication à la Partie bénéficiaire, sans manquement de celle-ci au présent Contrat et/ou ;

     

    • Ont été transmises à la Partie bénéficiaire par un tiers libre d’en disposer.

     

    Chacune des Parties s’engage à ne pas copier, reproduire ou distribuer à quelque personne physique ou morale que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles qui ne lui sont pas propres et qui lui auraient été communiquées par l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat, sans le consentement préalable exprès de la Partie dont elles émanent.

     

    Chacune des Parties ne transmettra lesdites Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel et/ou sous-traitants ou consultants qui auront besoin de les connaître pour l’exécution du Contrat.

     

    Dans le cas où une Partie estimerait nécessaire, pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat, de communiquer des Informations Confidentielles à un tiers, une telle communication ne pourra être faite que sous réserve que ledit tiers soit soumis aux obligations de confidentialité visées ci-dessus et sous réserve de l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

     

    Chacune des Parties supportera à l’égard de l’autre, toutes les conséquences d’une violation de l’obligation de confidentialité visée aux présentes émanant de son fait, d’un sous-traitant ou de l’un de ses préposés.

     

    L’obligation de confidentialité visée au présent article reste valable après la fin du Contrat et nonobstant toute résiliation anticipée du présent Contrat pendant une période de 3 ans suivant l’expiration du présent Contrat.

     

     

    • Coopération avec les Autorités de Contrôle

     

    La « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés » (« CNIL »), qui est l’Autorité de Contrôle en France, est l’Autorité de Contrôle au sens du Règlement Européen,

     

    Si un contrôle est effectué en présence d’une des parties par une Autorité de Contrôle, ladite partie doit coopérer avec l’Autorité de Contrôle et informer l’autre partie dès qu’elle a connaissance de l’existence d’un contrôle ou de toute autre procédure engagée par une Autorité de Contrôle.

     

    • Résiliation anticipée du Contrat

     

    16.1 Résiliation sans faute

     

    Manifestant une volonté réciproque, les parties décident de pouvoir chacune mettre fin au présent contrat quand bon lui semblera, sans qu’elles aient à motiver ou justifier le bien-fondé de leur décision.

     

     La partie qui demandera la résiliation devra en aviser l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant une période de préavis de deux (2) mois ».

     

    16.2 Résiliation pour faute

    Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de manquement grave de l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, et ce, dans la mesure où la partie défaillante a fait l’objet d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Dans l’hypothèse où ladite mise en demeure resterait sans effet au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’envoi, la présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire. Pour ce faire, la partie désirant se prévaloir de la résiliation de plein droit devra en informer la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet au jour de l’envoi de ladite lettre ou à défaut suivant la date de sa première présentation.

     

    • Force majeure

    Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure, telle qu’elle est définie dans le Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation. La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence.

    Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de deux (2) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

     

    • Conséquences de la cessation du Contrat

    En cas de résiliation anticipée du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues au Cédant seront immédiatement exigibles et facturées au prorata des prestations déjà effectuées, sans possibilité d’exercer aucune compensation de quelque nature que ce soit.

    À la cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’oblige à ne pas copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, divulguer, diffuser sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les données obtenues en exécution du présent Contrat, ni d’en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits du Cédant ou des utilisateurs de l’application WILBI.

    • Cession du Contrat

     

    Les Parties s’interdisent de céder ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie des droits ou obligations résultant du Contrat sauf accord préalable et écrit qui doit impérativement faire l’objet d’un avenant.

     

    • Intégralité du Contrat

     

    Le Contrat, y inclus ses annexes qui ont valeur contractuelle au même titre que le Contrat, contient l’intégralité des obligations des Parties.

     

    Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un avenant signé par les Parties, signataires du Contrat.

     

    Les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.

     

    • Indivisibilité

     

    Si l’une quelconque des dispositions du Contrat s’avérait nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat.

     

    Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique de la disposition remplacée.

     

    • Exécution de bonne foi

     

    Chaque partie s’engage à :

     

    • exécuter de bonne foi les obligations mises à sa charge par le contrat,
    • prendre toutes les mesures pour favoriser la bonne coopération avec l’autre partie ;
    • collaborer de bonne foi avec l’autre partie et lui transmettre dans les meilleurs délais les informations dont elle a connaissance, nécessaire ou utiles à la préservation et à l’exécution du présent contrat

     

     

    • Sincérité

     

    Les Parties déclarent sincères les présents engagements.  A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

     

    • Droit applicable

     

    Le Contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

     

    • Juridiction compétente

     

    En cas de recours judiciaire, après tentative de recherche d’une solution amiable n’ayant pas abouti sous le délai d’un (1) mois, le litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

     

    • Election de domicile

     

    Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.

     

    Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie que trois jours ouvrés après lui avoir été dûment notifiée par tout moyen.